Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 5 - Règlement sur les véhicules hors route
Article 11.02
Versions de la disposition
11.02. La contribution des propriétaires de véhicules hors route exigible en vertu de l’article 11 de la Loi est fixée à 21 $ pour un véhicule tout terrain et à 40 $ pour une motoneige.
